Ce que vous devez savoir sur MaprimeRenov’ 2021

 

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site info@roi-performance.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

 

Éditeur du site

 

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DROITS D’AUTEUR – COPYRIGHT

 

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INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

 

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Digital Network Acquisition est destinataire de ces données personnelles mais peut être amenée à les transmettre à des tiers tels que des partenaires commerciaux relatifs à votre information. Vous pouvez vous opposer à ce transfert en manifestant votre refus en adressant un email à info@roi-performance.com.

 

Quel que soit le mode de collecte des données personnelles utilisé, vous disposez d’un droit d’accès, de modification et d’opposition pour des motifs légitimes au traitement des informations qui vous concernent, et ce conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978. Pour l’exercer, adressez-vous à notre contact : info@roi-performance.com.

 

UTILISATION DES DONNÉES DU SITE

 

Les utilisateurs du présent site sont tenus de respecter les dispositions de la loi relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales.

 

Ils doivent notamment s’abstenir, s’agissant des informations nominatives auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

 

Ils doivent notamment s’abstenir, s’agissant des informations nominatives auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

 

La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, son savoir-faire, et tous autres éléments composants le site sont la propriété exclusive de Digital Network Acquisition

 

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de Digital Network Acquisition est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il en est de même des bases de données figurant sur le site web, qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données, et dont info@roi-performance.com est producteur.

 

Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse de info@roi-performance.com est donc prohibée, au sens de l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle.

 

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Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

 

L’utilisation du site primes-eco.com/reste-a-charge implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site primes-eco.com/reste-a-charge sont donc invités à les consulter de manière régulière.

 

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par le gestionnaire du site, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

 

Le site primes-eco.com/reste-a-charge est mis à jour régulièrement par Digital Network Acquisition. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

 

Description des services fournis

 

Le site primes-eco.com/reste-a-charge a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de l’entreprise.

 

Le gestionnaire du site s’efforce de fournir sur le site primes-eco.com/reste-a-charge des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

 

Toutes les informations indiquées sur le site primes-eco.com/reste-a-charge sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site primes-eco.com/reste-a-charge ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

 

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Propriété intellectuelle et contrefaçons

 

Le gestionnaire du site est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

 

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du gestionnaire du site.

 

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

 

Limitations de responsabilité

 

Le gestionnaire du site ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site primes-eco.com/reste-a-charge, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

 

Le gestionnaire du site ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site primes-eco.com/reste-a-charge.

 

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Le gestionnaire du site se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, le gestionnaire du site se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

 

Gestion des données personnelles

 

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

 

A l’occasion de l’utilisation du site primes-eco.com/reste-a-charge, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site primes-eco.com/reste-a-charge, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

 

En tout état de cause, le gestionnaire du site ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site primes-eco.com/reste-a-charge. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site primes-eco.com/reste-a-charge l’obligation ou non de fournir ces informations.

 

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

 

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site primes-eco.com/reste-a-charge n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de le gestionnaire du site et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site primes-eco.com/reste-a-charge.

 

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

 

 

Droit applicable et attribution de juridiction

 

Tout litige en relation avec l’utilisation du site primes-eco.com/reste-a-charge est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

 

Les principales lois concernées

 

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

 

Lexique

 

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

 

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

INFORMATIONS SUR VOS DONNÉES PERSONNELLES

 

Les données collectées par Digital Network Acquisition sont utilisées afin de traiter les DEMANDES D’ÉLIGIBILITÉ passées sur le site internet : analyser les INFORMATIONS DONNÉES RESPECTIVES A LEUR DEMANDE, sauf si le visiteur ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de Digital Network Acquisition.

 

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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Tous les éléments du site internet, y compris la technologie utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

 

Ces éléments sont la propriété exclusive de Digital Network Acquisition. Toute personne ou société qui édite un site internet et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le site internet doit demander l’autorisation de Digital Network Acquisition par écrit.

 

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